Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-9.2.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement

Article 100
Versions de la disposition

Texte complet
100. Le montant de l’aide personnelle à domicile rajusté selon cette réévaluation l’est à compter du premier versement suivant l’événement qui donne lieu au rajustement.
D. 1266-2021, a. 100.
En vig.: 2021-10-13
100. Le montant de l’aide personnelle à domicile rajusté selon cette réévaluation l’est à compter du premier versement suivant l’événement qui donne lieu au rajustement.
D. 1266-2021, a. 100.
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